Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 112
Versions de la disposition

Texte complet
112. Le gouvernement répartit et transfère les terres mentionnées à l’article 110 par actes intérimaires, basés sur une description territoriale préliminaire. Ces actes intérimaires demeurent en vigueur jusqu’à l’émission des actes prévus à l’article 113.
1978, c. 93, a. 112.
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