Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Un conseil d’administration, composé d’au moins trois et d’au plus 12 membres élus parmi les membres majeurs de la corporation foncière, administre les affaires de la corporation foncière.
L’éligibilité d’un membre au conseil d’administration de la corporation foncière naskapie est, de plus, assujettie aux dispositions prévues à ce sujet à l’article 20.28 de la Convention du Nord-Est québécois.
1978, c. 93, a. 11; 1979, c. 25, a. 23.
11. Un conseil d’administration, composé d’au moins trois et d’au plus 12 membres élus parmi les membres majeurs de la corporation foncière, administre les affaires de la corporation foncière.
1978, c. 93, a. 11.
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