Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 109
Versions de la disposition
109. Les bénéficiaires inuit ont droit à une superficie totale de huit mille cent cinquante et un et sept dixièmes (8 151,7) kilomètres carrés de terres de la catégorie I. Les terres de la catégorie I comprennent les terres spéciales de la catégorie I.
