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Décisions des tribunaux
R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec
Article 108
Versions de la disposition
108. Les terres du territoire situées au nord du 55e parallèle sont divisées en catégorie I, catégorie II et catégorie III. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ces terres de même qu’aux terres de la catégorie I au sud du 55e parallèle transférées à la Corporation foncière de Fort George. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux terres de la catégorie I transférées à l’administration locale de Poste-de-la-Baleine et aux terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine sur lesquelles les bénéficiaires cris ont les droits mentionnés à l’article 66.
Ces terres du territoire situées au nord du 55e parallèle comprennent également des terres de la catégorie IB-N et II-N et les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas à ces terres.
108. Les terres du territoire situées au nord du 55e parallèle sont divisées en catégorie I, catégorie II et catégorie III. Les dispositions du présent titre s’appliquent à ces terres de même qu’aux terres de la catégorie I au sud du 55e parallèle transférées à la Corporation foncière de Fort George. Les dispositions du présent titre ne s’appliquent pas aux terres de la catégorie I transférées à l’administration locale de Poste-de-la-Baleine et aux terres de la catégorie II de Poste-de-la-Baleine sur lesquelles les bénéficiaires cris ont les droits mentionnés à l’article 66.
