Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 106
Versions de la disposition

Texte complet
106. Les articles 83 à 89 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires aux bénéficiaires cris dans les terres de la catégorie III; les articles 191.62 à 191.68 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II-N s’appliquent compte tenu des adaptations nécessaires aux bénéficiaires naskapis dans les terres de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 106; 1979, c. 25, a. 37.
106. Les articles 83 à 89 relatifs à l’utilisation de la stéatite sur les terres de la catégorie II s’appliquent mutatismutandis aux terres de la catégorie III.
1978, c. 93, a. 106.
© Gouvernement du Québec