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R-13.1 - Loi sur le régime des terres dans les territoires de la Baie-James et du Nouveau-Québec

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. La première assemblée générale des membres de la corporation foncière doit être convoquée par cinq membres majeurs de ladite corporation foncière dans les six mois qui suivent le 31 janvier 1979. Le ministre peut prolonger ce délai.
La première assemblée générale des membres de la Corporation foncière d’Oujé-Bougoumou doit être convoquée dans les six mois qui suivent le 10 février 2022. Le ministre peut prolonger ce délai.
1978, c. 93, a. 10; 2022, c. 1, a. 16.
10. La première assemblée générale des membres de la corporation foncière doit être convoquée par cinq membres majeurs de ladite corporation foncière dans les six mois qui suivent le 31 janvier 1979. Le ministre peut prolonger ce délai.
1978, c. 93, a. 10.
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