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R-13 - Loi sur le régime des eaux

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
FORMULE 3
(Abrogée).
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 867; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35; 2017, c. 4, a. 236.
FORMULE 3
(Article 60)
Avis de la demande du dépôt des plan et devis
Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.
(Signature)
requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 867; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158; 2006, c. 3, a. 35.
3
(Article 60)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis à la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 867; 1999, c. 40, a. 251; 1999, c. 36, a. 158.
3
(Article 60)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la publicité des droits de la circonscription foncière de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 867; 1999, c. 40, a. 251.
3
(Article 60)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que (nom et adresse de celui qui projette l’exécution des travaux) se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63; 1996, c. 2, a. 867.
3
(Article 60)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que M. .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement et de la Faune, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37; 1994, c. 17, a. 63.
3
(Article 60)

Avis de la demande du dépôt des plan et devis

Avis est donné au public conformément à l’article 60 de la Loi sur le régime des eaux (Lois refondues du Québec, chapitre R-13), que M. .............. de la .............. de .............. dans le comté de .............. se propose de faire faire (indiquer ici la nature des travaux), pour l’emmagasinement en toute saison des eaux de (indiquer ici de quel lac, étang, rivière ou cours d’eau il s’agit), dans le but de les conserver pour en régulariser le débit et d’assurer ainsi l’uniformité d’alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques.
Avis est de plus donné qu’une requête à cette fin, accompagnée des plan et devis indiquant l’emplacement de ces travaux et le (ou les, terrains, selon le cas), qui seront affectés par ces travaux, a été transmise au ministre de l’Environnement, et qu’un duplicata de ces plan et devis a été déposé au bureau de la division d’enregistrement de .............. à ..............
La demande d’autorisation contenue dans la requête sera prise en considération par le gouvernement le ou après le dixième jour suivant la date de la publication du présent avis dans la Gazette officielle du Québec.

(Signature)

requérant.
S. R. 1964, c. 84, formule 3; 1968, c. 23, a. 8; 1979, c. 49, a. 37.
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