Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Article 99.4
Versions de la disposition
99.4. Les fonctionnaires du ministère de l’Éducation qui, à la suite du protocole conclu en vertu de l’article 1 de la Loi sur le transfert de certains fonctionnaires du ministère de l’Éducation à la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires (1984, chapitre 48), sont devenus des employés de la Société de gestion du réseau informatique des commissions scolaires continuent de participer au présent régime.
