Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 99.3
Versions de la disposition

Texte complet
99.3. Les employés de la Ville de Vaudreuil qui étaient le 31 mai 1981 des employés de la Station expérimentale de Vaudreuil continuent de participer au présent régime.
1982, c. 51, a. 115; 1996, c. 2, a. 859.
99.3. Les employés de la ville de Vaudreuil qui étaient le 31 mai 1981 des employés de la Station expérimentale de Vaudreuil continuent de participer au présent régime.
1982, c. 51, a. 115.
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