Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 99.28
Versions de la disposition

Texte complet
99.28. Le Comité de retraite visé à l’article 164 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) doit demander à la Commission de faire préparer au plus tard le 31 octobre 1998, par les actuaires qu’elle désigne, l’évaluation des engagements actuariels additionnels découlant des critères temporaires d’admissibilité à la pension prévus à la sous-section 2 et des réductions actuarielles qui ne seront pas effectuées en application de cette sous-section.
1997, c. 7, a. 33; 2022, c. 22, a. 285.
99.28. Le Comité de retraite visé à l’article 164 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10) doit demander à la Commission de faire préparer au plus tard le 31 octobre 1998, par les actuaires qu’elle désigne, l’évaluation des engagements actuariels additionnels découlant des critères temporaires d’admissibilité à la pension prévus à la sous-section 2 et des réductions actuarielles qui ne seront pas effectuées en application de cette sous-section.
1997, c. 7, a. 33.
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