R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 99.23 Versions de la disposition

1997-06-19

99.23. Le fonctionnaire qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 99.22 et qui est admissible à une pension avant le 2 juillet 1997 en vertu des dispositions de la présente section peut cesser d’être visé par le régime, prendre sa retraite et se prévaloir des dispositions prévues par cette section au plus tard le 2 juillet 1997 ou à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de réception d’un estimé de sa pension fait par la Commission, selon la plus tardive de ces dates, s’il a fait parvenir à celle-ci, au plus tard dans les 30 jours de la date de réception de son état de participation au régime qui lui a été transmis par la Commission pour l’application des mesures prévues par cette section, une demande d’estimation de sa pension.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas, les conditions et les modalités suivant lesquels un fonctionnaire peut bénéficier des dispositions de la présente section à une date ultérieure au 2 juillet 1997.

1997, c. 7, a. 33; 1997, c. 50, a. 95.

1997-03-22

99.23. Le fonctionnaire qui satisfait aux conditions prévues aux paragraphes 1° et 2° de l’article 99.22 peut, s’il fait une demande de rachat à la Commission avant le 30 avril 1997, cesser d’être visé par le régime, prendre sa retraite et se prévaloir des dispositions prévues par la présente section au plus tard le 2 juillet 1997 ou à l’expiration d’un délai de 30 jours de la date de la proposition de rachat émise par la Commission, selon la plus tardive de ces dates.

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer les cas, les conditions et les modalités suivant lesquels un fonctionnaire peut bénéficier des dispositions de la présente section à une date ultérieure au 2 juillet 1997.

1997, c. 7, a. 33.