Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Article 99.2
Versions de la disposition
99.2. Les fonctionnaires du ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation qui sont devenus le 9 août 1981 des membres à temps plein ou des employés du Centre d’Insémination artificielle du Québec (C.I.A.Q.) inc. continuent de participer au présent régime.
