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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 99.17
Versions de la disposition

Texte complet
99.17. Si le fonctionnaire décède avant la date à laquelle sa pension est devenue payable, la pension accordée au conjoint aux enfants en vertu des articles 76 et 78 est calculée sans tenir compte des montants prévus au premier alinéa de l’article 99.11.
1987, c. 47, a. 153.
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