R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 87 Versions de la disposition

2002-06-14

87. Si le fonctionnaire décède sans qu’aucune pension ne puisse être accordée, les cotisations sont remboursées à ses ayants cause. Il en est de même à l’égard du pensionné qui décède sans qu’aucune pension ne puisse être accordée.

1969, c. 15, a. 34; 1977, c. 22, a. 43; 1982, c. 51, a. 112; 1983, c. 24, a. 42; 2002, c. 30, a. 99.

1983-07-01

87. Si le fonctionnaire décède sans qu’aucune pension ne puisse être accordée, les cotisations sont remboursées.

1969, c. 15, a. 34; 1977, c. 22, a. 43; 1982, c. 51, a. 112; 1983, c. 24, a. 42.

1983-01-01

87. Abrogé.

S. R. 1964, c. 14, a. 64; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 27; 1969, c. 15, a. 34; 1977, c. 22, a. 43; 1982, c. 51, a. 112.

1977-12-31

87. La retraite est obligatoire pour tout fonctionnaire à qui la pension est offerte, dans les cas prévus aux paragraphes a à d de l’article 56.

Lorsqu’un fonctionnaire ou employé atteint l’âge de la retraite obligatoire, ses fonctions cessent de plein droit et il a droit à la pension. Ce fonctionnaire ou employé n’accumule plus de service donnant droit à la pension et la retenue prévue à l’article 69 cesse de lui être applicable.

De plus, un fonctionnaire nommé entre le 9 décembre 1960 et le 29 juillet 1965, alors qu’il était âgé de 57 ans ou plus, n’est pas obligé par le présent article de quitter son service jusqu’à ce qu’il ait atteint l’âge de soixante-dix ans ou complété dix années de service avant cet âge.

S. R. 1964, c. 14, a. 64; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 27; 1969, c. 15, a. 34; 1977, c. 22, a. 43.