Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Si le fonctionnaire décède avant que la pension devienne payable en vertu des articles 84 et 85, les pensions accordées au conjoint et aux enfants deviennent payables.
S. R. 1964, c. 14, a. 63; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 26; 1969, c. 15, a. 33; 1970, c. 8, a. 5; 1973, c. 12, a. 176; 1983, c. 24, a. 42.
86. Le paiement des pensions, des autres bénéfices payables en vertu de la présente loi et des remboursements est fait sur le fonds consolidé du revenu.
S. R. 1964, c. 14, a. 63; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 26; 1969, c. 15, a. 33; 1970, c. 8, a. 5; 1973, c. 12, a. 176.
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