Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 69.4
Versions de la disposition

Texte complet
69.4. (Abrogé).
1982, c. 33, a. 34; 1983, c. 24, a. 37.
69.4. À la date prescrite par règlement du gouvernement, l’employeur doit faire un rapport à la Commission du montant des cotisations versées par ses fonctionnaires ou employés et des autres renseignements relatifs à l’administration du présent régime déterminés par ce règlement.
1982, c. 33, a. 34.
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