R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 69.3 Versions de la disposition

1983-07-01

69.3. (Abrogé).

1982, c. 33, a. 34; 1983, c. 24, a. 37.

1982-06-23

69.3. L’employeur doit remettre ou faire remettre à la Commission le montant des cotisations des fonctionnaires ou employés pour le mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois.

L’employeur qui ne perçoit pas ces cotisations en devient débiteur envers la Commission et est passible d’une pénalité égale à 10% de ces cotisations.

Ces cotisations sont versées mensuellement au fonds consolidé du revenu par la Commission.

1982, c. 33, a. 34.