R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 69.2 Versions de la disposition

1983-07-01

69.2. (Abrogé).

1982, c. 33, a. 34; 1983, c. 24, a. 37.

1982-06-23

69.2. Le coût du régime est partagé également entre l’employé et l’employeur.

Le gouvernement peut, par règlement, à des intervalles d’au moins 3 ans, réviser, en même temps que la révision faite en vertu de l’article 138.2 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R‐10), les taux de cotisation de l’employé en se basant sur les évaluations actuarielles du présent régime.

1982, c. 33, a. 34.