Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 69.0.1.1
Versions de la disposition

Texte complet
69.0.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse au fonctionnaire en raison d’un congé de paternité ou d’adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si le fonctionnaire ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 44; 2010, c. 29, a. 34.
69.0.1.1. L’employeur doit prélever sur l’indemnité qu’il verse au fonctionnaire en raison d’un congé pour adoption une retenue égale à celle qu’il aurait effectuée si le fonctionnaire ne s’était pas prévalu d’un tel congé.
2006, c. 55, a. 44.
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