Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Lois annuelles
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L’Éditeur officiel du Québec
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Article 63.4
Versions de la disposition
63.4. La pension du fonctionnaire qui a pris sa retraite en 1966 ou a pris sa retraite en raison d’incapacité physique ou mentale avant le 1er janvier 1970 ou qui est un membre de la Sûreté du Québec et qui a quitté le service avant le 1er septembre 1971 n’est pas réduite.
