R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 63.1.0.1 Versions de la disposition

2010-01-01

63.1.0.1. (Abrogé).

1992, c. 67, a. 73; 2004, c. 39, a. 200; 2008, c. 25, a. 72.

2005-01-01

63.1.0.1. Pour les fins de l’article 63.1, tout montant forfaitaire payé à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure ainsi que tout montant versé durant l’année au cours de laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime prévu par la présente section et afférent au traitement admissible couru de l’année précédente sont exclus du traitement visé aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 63.1 ainsi que du traitement visé aux paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Toutefois, ces montants sont ajoutés au résultat obtenu en application de ces paragraphes pour les fins des paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 63.1 ainsi que des paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas correspondent, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible du fonctionnaire sur le traitement annuel de base qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si le fonctionnaire occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci.

Le service crédité en vertu de l’article 67.1 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 67 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa.

1992, c. 67, a. 73; 2004, c. 39, a. 200.

1992-12-22

63.1.0.1. Pour les fins de l’article 63, tout montant forfaitaire payé à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure ainsi que tout montant versé durant l’année au cours de laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime prévu par la présente section et afférent au traitement admissible couru de l’année précédente sont exclus du traitement visé aux paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 63 ainsi que du traitement visé aux paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Toutefois, ces montants sont ajoutés au résultat obtenu en application de ces paragraphes pour les fins des paragraphes 2° et 4° du premier alinéa de l’article 63 ainsi que des paragraphes correspondants du deuxième alinéa de cet article.

Les montants visés aux premier et deuxième alinéas correspondent, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible du fonctionnaire sur le traitement annuel de base qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si le fonctionnaire occupe simultanément plus d’une fonction visée au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci.

Le service crédité en vertu de l’article 67.1 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 67 ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa.

1992, c. 67, a. 73.