R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.7 Versions de la disposition

2010-01-01

62.7. Pour l’application du premier alinéa de l’article 62.6, un montant représentant la somme de tout montant forfaitaire versé à titre d’augmentation ou de rajustement du traitement admissible d’une année antérieure et de tout montant versé durant l’année au cours de laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime et afférent au traitement admissible des jours et parties de jour qui lui sont crédités pour les derniers jours de l’année précédente est exclu du traitement admissible établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 62.6.

Le montant visé au premier alinéa est ajouté aux résultats obtenus en application du premier alinéa de l’article 62.6. Toutefois, pour l’application du paragraphe 2° du premier alinéa de cet article, il est ajouté avant l’application de la limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1.

Le montant visé au premier alinéa correspond, pour les années et parties d’année de service créditées après le 31 décembre 1989, soit à l’excédent du traitement admissible du fonctionnaire établi suivant les deuxième et troisième alinéas de l’article 62.6 sur le traitement de base annuel qui lui est versé, ou lui aurait été versé suivant les conditions de travail applicables le dernier jour crédité de l’année, et qui est multiplié par le service qui lui est crédité au cours de l’année, soit, si le fonctionnaire occupe simultanément plus d’une fonction visée par le régime au cours d’une année, à l’excédent de son traitement admissible sur le total du traitement de base annuel de chaque fonction multiplié par le service crédité afférent à celle-ci.

Le service crédité en vertu de l’article 67.1 et, à l’égard des années 1990 et 1991, celui crédité en vertu de l’article 67, ne doivent pas être pris en compte pour l’application du troisième alinéa.

2008, c. 25, a. 71; 2009, c. 56, a. 14.