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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.3
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Texte complet
62.3. À l’égard du fonctionnaire qui cesse de participer au régime avant le 1er janvier 2010, les articles 62, 62.1, 63 à 63.7.1, 65 et 108.5 et, si l’employé décède avant le 1er janvier 2010, les articles 76 et 78, tels qu’ils se lisent à la date à laquelle le fonctionnaire cesse de participer au régime, s’appliquent.
2008, c. 25, a. 71.
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