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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.2
Versions de la disposition

Texte complet
62.2. Pour l’application de la présente loi, l’expression «traitement admissible» fait référence au traitement admissible établi conformément à la présente section. Toutefois, l’article 62.1 est exclu de cette référence pour les années antérieures au 1er janvier 1992.
2004, c. 39, a. 199.
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