R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.18 Versions de la disposition

2010-01-01

62.18. Un service harmonisé est calculé au fonctionnaire qui occupe une fonction visée dont la base de rémunération est de 260 jours afin de concilier le traitement admissible d’une année civile postérieure à 2009 avec le nombre de jours et parties de jour qui lui sont crédités pour cette année et pour les derniers jours de l’année précédente ou, le cas échéant, pour les premiers jours de l’année suivante.

Le service harmonisé est établi en divisant le nombre de jours et parties de jour pour lesquels le fonctionnaire a été cotisé ou exonéré et le nombre de jours et parties de jour qui lui ont autrement été crédités, compris dans la période de référence du traitement admissible de l’année et qui sont afférents au traitement admissible de l’année du fonctionnaire, par le nombre de jours cotisables compris dans cette période de référence pour sa catégorie de fonctionnaires. Ces jours et parties de jour sont arrondis à la quatrième décimale.

La période de référence du traitement admissible d’une année, pour les fonctionnaires d’une même catégorie, commence à la date du premier jour visé par la première paie de l’année et se termine à la date du dernier jour visé par la dernière paie de cette année.

Un service harmonisé est également calculé au fonctionnaire visé à l’article 62.13 pour le traitement admissible de l’année pour laquelle aucun service n’est crédité.

2008, c. 25, a. 71.