R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 62.11 Versions de la disposition

2010-01-01

62.11. Pour l’application de l’article 62.5, l’annualisation des traitements pour les années de service postérieures à 2009 s’effectue:

1°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 1° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 62.24 par le service harmonisé de cette année;

2°  pour le calcul du traitement admissible moyen visé par le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 62.4, en divisant la somme du traitement admissible ajusté d’une telle année et du montant forfaitaire alloué à cette année en application de l’article 62.24 par le service harmonisé de cette année. La limite prévue au premier alinéa de l’article 62.1 s’applique au résultat obtenu pour chaque année.

2008, c. 25, a. 71.