R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 61 Versions de la disposition

2007-12-21

61. Le traitement admissible d’un fonctionnaire au cours d’une année civile ne peut être inférieur au traitement de base auquel il a droit au cours de cette année, déterminé suivant les conditions de travail qui le régissent et compte tenu du troisième alinéa de l’article 51, exclusion faite de tout montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement du traitement admissible pour cette année et versé ultérieurement.

1977, c. 22, a. 25; 1983, c. 24, a. 63; 1988, c. 82, a. 121; 2007, c. 43, a. 114.

1990-01-01

61. Le traitement admissible d’un fonctionnaire au cours d’une année civile ne peut être inférieur au traitement de base auquel il a droit au cours de cette année, déterminé suivant les conditions de travail qui le régissent et compte tenu du deuxième alinéa de l’article 51, exclusion faite de tout montant forfaitaire relatif à une augmentation ou à un rajustement du traitement admissible pour cette année et versé ultérieurement.

1977, c. 22, a. 25; 1983, c. 24, a. 63; 1988, c. 82, a. 121.

1983-07-01

61. Le traitement admissible d’un fonctionnaire au cours d’une année pendant laquelle il reçoit son plein traitement ne peut être inférieur au traitement prévu à son classement dans l’échelle de salaires correspondant à sa classification suivant les conditions de travail qui le régissent.

1977, c. 22, a. 25; 1983, c. 24, a. 63.

1977-12-31

61. Le traitement admissible d’un fonctionnaire ou employé au cours d’une année pendant laquelle il reçoit son plein traitement ne peut être inférieur au traitement prévu à son classement dans l’échelle de salaires correspondant à sa classification suivant les conditions de travail qui le régissent.

1977, c. 22, a. 25.