R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 55.0.1 Versions de la disposition

2018-03-21

55.0.1. Pour l’application de la présente loi, une absence sans traitement est une absence qui est prévue aux conditions de travail du fonctionnaire et autorisée par son employeur, pour laquelle le fonctionnaire ne reçoit pas de traitement et pendant laquelle, n’eût été son absence, une prestation de travail du fonctionnaire aurait été attendue ou possible.

Le gouvernement peut déterminer par règlement toute autre absence qui constitue une absence sans traitement et pour laquelle, le cas échéant, la personne qui en bénéficie est considérée comme un fonctionnaire.

2018, c. 4, a. 38.