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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 36; 1983, c. 24, a. 21.
47. Le gouvernement peut ordonner que les dispositions de l’article 85 s’appliquent, mutatismutandis, à un fonctionnaire ou employé public visé par la présente section et l’arrêté qu’il prend, à cet effet, est irrévocable et a effet à compter de la nomination du fonctionnaire.
S. R. 1964, c. 14, a. 36.
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