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Décisions des tribunaux
R-12
- Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires
Article 46
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1993-06-18
46
.
(Abrogé).
S. R. 1964, c. 14, a. 35
;
1983, c. 24, a. 21
;
1993, c. 41, a. 36
.
1983-07-01
46
.
Le troisième alinéa de l’article 82 s’applique si le gouvernement en décide ainsi.
S. R. 1964, c. 14, a. 35
;
1983, c. 24, a. 21
.
1977-12-31
46
.
L’option est exercée au moyen d’un avis écrit au ministre des Finances dans le mois qui suit cette nomination.
S. R. 1964, c. 14, a. 35
.
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