Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 43.3
Versions de la disposition

Texte complet
43.3. La pension de la personne dont les années de service n’ont pas été transférées au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, selon le cas, est indexée conformément au régime prévu par la présente section pour la période pendant laquelle le paiement de cette pension a cessé d’être versé en vertu de l’article 43.
1982, c. 51, a. 92; 1983, c. 24, a. 19; 1988, c. 82, a. 111; 1990, c. 32, a. 39; 2022, c. 22, a. 285.
43.3. La pension de la personne dont les années de service n’ont pas été transférées au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, selon le cas, est indexée conformément au régime prévu par la présente section pour la période pendant laquelle le paiement de cette pension a cessé d’être versé en vertu de l’article 43.
1982, c. 51, a. 92; 1983, c. 24, a. 19; 1988, c. 82, a. 111; 1990, c. 32, a. 39.
43.3. La pension de la personne qui n’a pas transféré ses années de service au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, selon le cas, est indexée conformément au régime prévu par la présente section pour la période pendant laquelle le paiement de cette pension a cessé d’être versé en vertu de l’article 43.
1982, c. 51, a. 92; 1983, c. 24, a. 19; 1988, c. 82, a. 111.
43.3. La pension de la personne qui n’a pas transféré ses années de service au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, selon le cas, est, sauf celle versée en raison d’incapacité physique ou mentale, indexée conformément au régime prévu par la présente section pour la période pendant laquelle elle occupe une fonction visée par ces régimes si le paiement de cette pension a cessé en vertu des articles 42 et 43.
1982, c. 51, a. 92; 1983, c. 24, a. 19.
43.3. La pension de la personne qui n’a pas transféré ses années de service au régime de retraite des enseignants ou au régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, selon le cas, est, sauf celle versée en raison d’infirmité, indexée conformément au régime prévu par la présente section pour la période pendant laquelle elle occupe une fonction visée par ces régimes si le paiement de cette pension a cessé en vertu des articles 42 et 43.
1982, c. 51, a. 92.
© Gouvernement du Québec