Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 39
Versions de la disposition

Texte complet
39. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 28; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 12; 1969, c. 15, a. 16; 1977, c. 22, a. 18; 1983, c. 24, a. 15.
39. La pension, la pension de veuve ou de veuf, la pension différée, les autres bénéfices payables en vertu de la présente loi et les remboursements sont incessibles et insaisissables.
S. R. 1964, c. 14, a. 28; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 12; 1969, c. 15, a. 16; 1977, c. 22, a. 18.
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