Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 14, a. 26; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 11; 1977, c. 22, a. 17; 1982, c. 51, a. 90.
37. Lorsqu’un fonctionnaire ou employé atteint l’âge de la retraite obligatoire, ses fonctions cessent de plein droit et il a droit à la pension. Ce fonctionnaire ou employé n’accumule plus de service donnant droit à la pension et la retenue prévue à l’article 18 cesse de lui être applicable.
S. R. 1964, c. 14, a. 26; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 11; 1977, c. 22, a. 17.
© Gouvernement du Québec