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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 14, a. 22; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 9; 1966, c. 6, a. 5; 1969, c. 15, a. 12; 1974, c. 10, a. 9; 1977, c. 22, a. 15; 1983, c. 24, a. 15.
33. Si la veuve, le veuf ou les enfants, selon le cas, n’ont pas droit à la rente de veuve, de veuf ou d’orphelin en vertu du régime général, la pension du fonctionnaire ou employé est calculée pour les fins de la pension de veuve ou de veuf sans la réduction prévue à l’article 7, même dans les cas prévus aux articles 28 et 29.
S. R. 1964, c. 14, a. 22; 1965 (1re sess.), c. 15, a. 9; 1966, c. 6, a. 5; 1969, c. 15, a. 12; 1974, c. 10, a. 9; 1977, c. 22, a. 15.
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