Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 18.2
Versions de la disposition

Texte complet
18.2. (Remplacé).
1982, c. 33, a. 32; 1983, c. 24, a. 11.
18.2. L’employeur doit remettre à la Commission le montant des cotisations des fonctionnaires ou employés pour le mois précédent au plus tard le 15 de chaque mois.
L’employeur qui ne perçoit pas ces cotisations en devient débiteur envers la Commission et est passible d’une pénalité égale à 10% de ces cotisations.
Les cotisations sont versées mensuellement au fonds consolidé du revenu par la Commission.
1982, c. 33, a. 32.
© Gouvernement du Québec