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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 114.2
Versions de la disposition

Texte complet
114.2. (Abrogé).
1987, c. 47, a. 157; 1991, c. 14, a. 44.
114.2. Le paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 56 s’applique malgré les dispositions de l’article 15 de la Loi constitutionnelle de 1982 (annexe B de la Loi sur le Canada, chapitre 11 du recueil des Lois du Parlement du Royaume-Uni pour l’année 1982).
1987, c. 47, a. 157.
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