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R-12 - Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires

Article 107
Versions de la disposition

Texte complet
107. Si le fonctionnaire décède avant que la pension additionnelle devienne payable et sans qu’une pension additionnelle soit payable au conjoint ou aux enfants, le montant de la contribution transférée est remboursé.
Toutefois, si au moment du décès il n’est plus un fonctionnaire visé par le régime prévu à la section II, les cotisations sont remboursées au conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1982, c. 17, a. 73; 1983, c. 24, a. 59; 1990, c. 5, a. 41; 1995, c. 46, a. 31.
107. Si le fonctionnaire décède avant que la pension additionnelle devienne payable et sans qu’une pension additionnelle soit payable au conjoint ou aux enfants, le montant de la contribution transférée est remboursé.
Toutefois, si au moment du décès il n’est plus un fonctionnaire visé par le régime prévu à la section II, les cotisations sont remboursées au conjoint ou, à défaut, à ses ayants droit.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1982, c. 17, a. 73; 1983, c. 24, a. 59; 1990, c. 5, a. 41.
107. Si le fonctionnaire décède avant que la pension additionnelle devienne payable et sans qu’une pension additionnelle soit payable au conjoint ou aux enfants, le montant de la contribution transférée est remboursé.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1982, c. 17, a. 73; 1983, c. 24, a. 59.
107. Si le fonctionnaire décède avant qu’une pension additionnelle lui ait été accordée sans qu’une demi-pension additionnelle devienne payable, le montant de sa contribution transférée est remis à sa veuve, son veuf ou, à défaut, à ses enfants ou, à défaut, à ses ayants droit.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33; 1982, c. 17, a. 73.
107. Si le fonctionnaire décède avant qu’une pension additionnelle lui ait été accordée sans qu’une demi-pension additionnelle devienne payable, le montant de sa contribution transférée est remis à sa veuve ou, à défaut, à ses enfants ou, à défaut, à ses ayants droit.
1965 (1re sess.), c. 15, a. 33.
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