R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 97 Versions de la disposition

2022-06-08

97. Les montants payables à titre de prestation sont payés, le cas échéant, selon l’ordre suivant:

1°  la pension accordée en vertu du présent régime;

2°  la pension et la prestation additionnelle accordées en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels;

3°  la pension accordée en vertu des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10);

4°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires;

5°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des enseignants;

6°  toute prestation accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1);

7°  le crédit de rente acquis en vertu de l’article 101 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics et, le cas échéant, en vertu de l’article 203 de la présente loi et les montants payables en vertu de l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics;

8°  les autres crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12);

9°  la rente annuelle acquise en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics.

Dans le cas où l’un des montants visés au premier alinéa, sauf la pension accordée en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et l’augmentation de la pension prévue à l’article 20 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), n’est payable qu’en partie, la partie payable est prise en premier lieu sur la portion relative aux années de service postérieures au 30 juin 1982.

2001, c. 31, a. 97; 2002, c. 30, a. 137; 2022, c. 22, a. 285.

2002-06-14

97. Les montants payables à titre de prestation sont payés, le cas échéant, selon l’ordre suivant :

1°  la pension accordée en vertu du présent régime ;

2°  la pension et la prestation additionnelle accordées en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ;

3°  la pension accordée en vertu des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ;

4°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires ;

5°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des enseignants ;

6°  toute prestation accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) ;

7°  le crédit de rente acquis en vertu de l’article 101 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et, le cas échéant, en vertu de l’article 203 de la présente loi et les montants payables en vertu de l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

8°  les autres crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ;

9°  la rente annuelle acquise en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Dans le cas où l’un des montants visés au premier alinéa, sauf la pension accordée en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et l’augmentation de la pension prévue à l’article 20 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), n’est payable qu’en partie, la partie payable est prise en premier lieu sur la portion relative aux années de service postérieures au 30 juin 1982.

2001, c. 31, a. 97; 2002, c. 30, a. 137.

2001-06-21

97. Les montants payables à titre de prestation sont payés, le cas échéant, selon l’ordre suivant :

1°  la pension accordée en vertu du présent régime ;

2°  la pension et la prestation additionnelle accordées en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ;

3°  la pension accordée en vertu des régimes de retraite établis en vertu des articles 9, 10 et 10.0.1 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) ;

4°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des fonctionnaires ;

5°  la pension accordée en vertu du régime de retraite des enseignants ;

6°  toute prestation accordée en vertu de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1) ;

7°  le crédit de rente acquis en vertu de l’article 101 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics et, le cas échéant, en vertu de l’article 203 de la présente loi et les montants payables en vertu de l’article 80 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ;

8°  les autres crédits de rente accordés en vertu de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics, de la Loi sur le régime de retraite des enseignants (chapitre R-11) et de la Loi sur le régime de retraite des fonctionnaires (chapitre R-12) ;

9°  la rente annuelle acquise en vertu de l’article 84 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics.

Dans le cas où l’un des montants visés au premier alinéa, sauf la pension accordée en vertu du régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et l’augmentation de la pension prévue à l’article 20 de la Loi sur le régime de retraite de certains enseignants (chapitre R-9.1), n’est payable qu’en partie, la partie payable est prise en premier lieu sur la portion relative aux années de service postérieures au 30 juin 1982.

2001, c. 31, a. 97.