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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Si la personne employée décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2001, c. 31, a. 67; 2004, c. 39, a. 230; 2022, c. 22, a. 288.
67. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date du décès et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
2001, c. 31, a. 67; 2004, c. 39, a. 230.
67. Si l’employé décède avant d’être admissible à une pension et avec moins de deux années de service, les cotisations sont, sous réserve de l’article 79, remboursées à son conjoint ou, à défaut, à ses ayants cause.
2001, c. 31, a. 67.
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