R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 53.5 Versions de la disposition

2022-06-08

53.5. Sous réserve de l’article 143.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à la personne employée en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application des articles 57 et 62 dans la mesure, dans ce dernier cas, où il réfère à l’article 57.

Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la section I.3 du chapitre VI ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 203, de l’article 133 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières.

2008, c. 25, a. 87; 2015, c. 20, a. 61; 2022, c. 22, a. 285 et 288.

2016-01-01

53.5. Sous réserve de l’article 143.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de la Loi sur Retraite Québec (chapitre R-26.3) et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application des articles 57 et 62 dans la mesure, dans ce dernier cas, où il réfère à l’article 57.

Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la section I.3 du chapitre VI ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 203, de l’article 133 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières.

2008, c. 25, a. 87; 2015, c. 20, a. 61.

2010-01-01

53.5. Sous réserve de l’article 143.12 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2), aux fins de l’établissement du traitement admissible moyen, le traitement admissible, le traitement de base et les périodes de cotisations doivent être déterminés selon les années et parties d’année de service qui étaient créditées à l’employé en vertu d’un régime de retraite visé à l’article 4 de Loi sur la Commission administrative des régimes de retraite et d’assurances (chapitre C-32.1.2) et selon la base de rémunération de la fonction concernée pour chacune de ces années, soit 200 ou 260 jours. Il en est de même pour l’application des articles 57 et 62 dans la mesure, dans ce dernier cas, où il réfère à l’article 57.

Toutefois, sont exclus du traitement admissible moyen le traitement admissible annualisé et les périodes de cotisations des années et parties d’année de service créditées au présent régime sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de la section I.3 du chapitre VI ou en application d’une entente de transfert conclue en vertu de l’article 203, de l’article 133 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels ou de l’article 158 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10) de même que de celles qui sont antérieures à ces dernières.

2008, c. 25, a. 87.