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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 43
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Texte complet
43. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 41, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à une personne employée, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 41.
2001, c. 31, a. 43; 2022, c. 22, a. 288.
43. Sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l’article 41, l’assureur doit faire, sur la prestation qu’il verse à un employé, en vertu d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance-salaire de longue durée applicable au personnel d’encadrement des secteurs public et parapublic, à titre de montant forfaitaire dans le cadre des mesures visant à protéger son traitement à la suite d’une réadaptation, la retenue prévue à l’article 41.
2001, c. 31, a. 43.
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