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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 37
Versions de la disposition

Texte complet
37. Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à la personne employée que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à la personne employée qui a au moins 40 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées.
2001, c. 31, a. 37; 2010, c. 29, a. 19; 2017, c. 7, a. 3; 2022, c. 22, a. 288.
37. Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à l’employé qui a au moins 40 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées.
2001, c. 31, a. 37; 2010, c. 29, a. 19; 2017, c. 7, a. 3.
37. Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à l’employé qui a au moins 38 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées.
2001, c. 31, a. 37; 2010, c. 29, a. 19.
37. Les jours et parties de jour d’absence qui sont totalement compensés à même l’accumulation de congés-maladie ne sont crédités à l’employé que si les cotisations sont versées. Cette règle s’applique même dans les cas prévus par les articles 34, 36, 123 et 125. Ces jours et parties de jour d’absence sont également crédités à l’employé qui a au moins 35 années de service créditées sans que les cotisations ne soient versées.
2001, c. 31, a. 37.
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