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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 196.16
Versions de la disposition

Texte complet
196.16. Le Comité peut déléguer tout ou partie des pouvoirs prévus par les paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 196.5 à des sous-comités.
Ces sous-comités sont formés de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les personnes employées et les bénéficiaires visés par le régime.
2006, c. 49, a. 121; 2022, c. 22, a. 288.
196.16. Le Comité peut déléguer tout ou partie des pouvoirs prévus par les paragraphes 1° et 3° du premier alinéa de l’article 196.5 à des sous-comités.
Ces sous-comités sont formés de deux personnes représentant le gouvernement et de deux personnes représentant les employés et les bénéficiaires visés par le régime.
2006, c. 49, a. 121.
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