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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 167
Versions de la disposition

Texte complet
167. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint de la personne employée ou de l’ex-employée, toute somme payable en vertu du présent régime à l’égard de la participation de cette personne employée ou de cette ex-employée est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
2001, c. 31, a. 167; 2022, c. 22, a. 288.
167. Lorsqu’il y a eu acquittement des sommes attribuées au conjoint de l’employé ou de l’ex-employé, toute somme payable en vertu du présent régime à l’égard de la participation de cet employé ou de cet ex-employé est réduite conformément aux règles, hypothèses et méthodes actuarielles prévues par règlement, lesquelles peuvent varier selon la nature du droit dont découle une telle somme.
2001, c. 31, a. 167.
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