Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 157
Versions de la disposition
157. Au moment où la personne employée visée à l’article 155 cesse d’occuper sa fonction, elle a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants: la pension indexée ou recalculée conformément au présent régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.
Les articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s’appliquent à la pension visée au premier alinéa.
Si le plus élevé des montants est la pension indexée, les cotisations que la personne employée a versées au cours de la période pendant laquelle elle a occupé sa fonction lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date à laquelle la personne employée cesse d’occuper sa fonction et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
157. Au moment où l’employé visé à l’article 155 cesse d’occuper sa fonction, il a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants : la pension indexée ou recalculée conformément au présent régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.
Les articles 108.1, 108.2, 116.1 et 116.2 s’appliquent à la pension visée au premier alinéa.
Si le plus élevé des montants est la pension indexée, les cotisations que l’employé a versées au cours de la période pendant laquelle il a occupé sa fonction lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date à laquelle l’employé cesse d’occuper sa fonction et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
157. Au moment où l’employé visé à l’article 155 cesse d’occuper sa fonction, il a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants : la pension indexée ou recalculée conformément au présent régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.
Si le plus élevé des montants est la pension indexée, les cotisations que l’employé a versées au cours de la période pendant laquelle il a occupé sa fonction lui sont remboursées avec un intérêt, composé annuellement, aux taux de l’annexe VII jusqu’à la date à laquelle l’employé cesse d’occuper sa fonction et au taux de l’annexe VIII à compter du jour suivant cette date jusqu’à la date du remboursement.
157. Au moment où l’employé visé à l’article 155 cesse d’occuper sa fonction, il a droit de recevoir le plus élevé des montants suivants : la pension indexée ou recalculée conformément au présent régime pour la période pendant laquelle elle cesse d’être versée.
Si le plus élevé des montants est la pension indexée, les cotisations que l’employé a versées au cours de la période pendant laquelle il a occupé sa fonction lui sont remboursées avec intérêt.
