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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 151
Versions de la disposition

Texte complet
151. (Abrogé).
2001, c. 31, a. 151; 2004, c. 39, a. 258.
151. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées à un autre régime de retraite sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations, l’excédent du montant total des cotisations accumulées en vertu des articles 73, 77, 205 et 206 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à cet autre régime de retraite.
2001, c. 31, a. 151.
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