Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 405
Versions de la disposition

Texte complet
405. Les premiers règlements édictés en vertu des paragraphes 2°, 3°, 19°, 20°, 23° et 26° de l’article 196 de la présente loi et les premiers décrets édictés en vertu des articles 23, 207 et 208 de la présente loi peuvent, s’ils en disposent ainsi, avoir effet à compter du 1er janvier 2001.
2001, c. 31, a. 405.
© Gouvernement du Québec