Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 196.15
Versions de la disposition

Texte complet
196.15. Les procès-verbaux des séances du Comité, approuvés par lui et certifiés conformes par le président, par le secrétaire ou par la personne autorisée à le faire par le Comité, sont authentiques.
Il en est de même des documents et des copies émanant du Comité lorsqu’ils sont ainsi certifiés.
2006, c. 49, a. 121.
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