Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement

Article 189
Versions de la disposition

Texte complet
189. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Malgré le premier alinéa, l’intérêt applicable aux fins de l’article 188 est composé annuellement aux taux de l’annexe VII de la présente loi.
Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des personnes employées à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 171.
2001, c. 31, a. 189; 2015, c. 27, a. 41; 2022, c. 22, a. 288.
189. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Malgré le premier alinéa, l’intérêt applicable aux fins de l’article 188 est composé annuellement aux taux de l’annexe VII de la présente loi.
Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 171.
2001, c. 31, a. 189; 2015, c. 27, a. 41.
189. Aux fins de la présente section, le taux d’intérêt correspond au taux de rendement annuel réalisé sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec.
Toutefois, si au moment d’un transfert de fonds le taux visé au premier alinéa n’est pas déterminé, les taux mensuels réalisés sur la base de la valeur marchande du fonds des cotisations des employés à la Caisse de dépôt et placement du Québec à la date du transfert s’appliquent. Pour la période résiduelle, le taux applicable est celui prévu pour l’année civile en cause dans la plus récente évaluation actuarielle déposée en vertu de l’article 171.
2001, c. 31, a. 189.
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