Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
R-12.1 - Loi sur le régime de retraite du personnel d’encadrement
Article 138.6
Versions de la disposition
138.6. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à la personne employée dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205, 206 et 406 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
Retraite Québec transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de la personne employée dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite du personnel employé du gouvernement et des organismes publics sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts.
138.6. Retraite Québec rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205, 206 et 406 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
Retraite Québec transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts.
138.6. La Commission rembourse, le cas échéant, à l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels (chapitre R-9.2) l’excédent du montant total des cotisations accumulées avec intérêts en vertu des articles 73, 77, 205, 206 et 406 sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises à ce dernier régime, si le montant total de ces cotisations accumulées avec intérêts est égal ou supérieur à la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics (chapitre R-10).
La Commission transfère, le cas échéant, dans un compte de retraite immobilisé, à l’égard de l’employé dont les années et parties d’année de service qui étaient créditées en vertu du présent régime ont été transférées au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels sur une base d’équivalence des valeurs actuarielles des prestations en vertu de l’article 23 de la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels l’excédent de la valeur actuarielle de la pension différée acquise dans le présent régime et établie conformément au paragraphe 2° du premier alinéa de l’article 215.13 de la Loi sur le régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics sur le montant de la valeur actuarielle des prestations qui lui sont acquises au régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels, si cette valeur actuarielle de la pension différée est supérieure au montant total des cotisations accumulées avec intérêts.
